Site web : dsot.fr
Source : https://www.dsot.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-les-clauses-suspensives-indispensables/
L'obtention des documents obligatoires inclut l'état des risques et pollutions des sols ainsi que l'état des nuisances sonores. Le délai minimal pour les conditions suspensives s'établit à un mois après la signature du compromis.
des risques naturels et technologiquesLa vente d'un bien immobilier requiert un état des risques naturels et technologiques. Ce document essentiel informe l'acheteur sur la situation du bien face aux dangers potentiels liés à son environnement.